Dans cet article, nous vous expliquons comment rendre votre formation éligible au CPF et enregistrer votre certification au RS. Pour les organismes de formation, l’enregistrement d’une formation au RS est un gage de qualité et un moyen de développer leur activité en proposant des formations éligibles au CPF à leurs clients.
Le Compte Personnel de Formation (CPF) est un dispositif de financement de la formation professionnelle qui permet à chaque salarié et demandeur d’emploi de suivre une formation qualifiante ou certifiante.
Pour être éligible au CPF, une formation doit être associée à une certification enregistrée au Répertoire Spécifique (RS) ou au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). Une base de données nationale sur le site https://www.francecompetences.fr/ référence les certifications et les habilitations reconnues par l’État et donc au financement CPF.
Il existe également une troisième option pour rendre sa formation éligible au CPF : les actions de formation destinées aux créateurs ou repreneurs d’entreprise. Mais nous ne développerons pas cette option dans cet article.
Rendre sa formation éligible au CPF : Actions préalables
Pour rendre votre formation éligible au CPF (Compte Personnel de Formation) pour vos clients, vous devrez au préalable suivre les étapes suivantes :
1/ Obtenir un numéro de déclaration d’activité (NDA) auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS).
2/ Obtenir la certification Qualiopi. Cette certification est obligatoire depuis le 1er janvier 2022 pour toutes les structures souhaitant proposer des formations éligibles au CPF.
Pour obtenir la certification Qualiopi, vous devez faire appel à un organisme certificateur accrédité par le Comité français d’accréditation (COFRAC). L’organisme certificateur évaluera la qualité de vos prestations en fonction de 7 critères :
L’identification des besoins et attentes des parties prenantes.
La conception des prestations.
La mise en œuvre des prestations.
Les modalités d’accueil, d’accompagnement, de suivi et d’évaluation des stagiaires.
Les ressources pédagogiques et d’encadrement.
La qualification et le développement des compétences des personnels.
L’amélioration continue de la qualité des prestations.
Si vous réussissez l’évaluation des 7 critères, vous obtiendrez la certification Qualiopi. Néanmoins, la certification Qualiopi à elle seule ne permet pas de rendre éligible vos formations au CPF.
Rendre sa formation éligible au CPF : le moyen le plus simple et rapide
Créée le 1er janvier 2019, par la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018, France compétences a pour mission d’assurer le financement, la régulation et l’amélioration du système de la formation professionnelle et de l’apprentissage.
Sur le site de France compétences, vous trouverez toutes les certifications actives qui permettent un financement CPF. Pour utiliser l’une de ces certifications, il vous suffit de parcourir la base des certifications et contacter l’organisme certificateur. Certains certificateurs (pas tous !) proposent des habilitations pour former et/ou passer les examens de certification pour leur certification (moyennant finances, bien entendu !)
Une fois votre certificateur choisi sur le site de France compétences, il faudra alors contractualiser avec eux et respecter les contraintes de ce certificateur, tant au niveau de la conception de la formation que sur le passage des examens de certification.
Facile, rapide… mais attention ! Si vous optez pour un certificateur externe, vous devrez donc respecter leur cahier des charges. Il est donc préférable de choisir un certificateur AVANT de concevoir et de commercialiser votre formation !
De surcroît, vous serez dépendant du renouvellement de la certification de votre organisme certificateur concernant l’éligibilité de vos formations au CPF. Être dépendant n’est pas une solution idéale : si vous ne voulez aucune dépendance, il ne vous reste plus qu’une seule solution : déposer votre formation au registre spécifique (RS). Je déconseille fortement le dépôt d’une certification au RNCP plus longue et plus compliquée lorsque l’on n’est pas expérimenté. Nous nous focaliserons donc dans cet article sur le dépôt de certification au RS.
Enregistrer sa certification auprès de France compétences
Comme nous l’avons vu précédemment, pour rendre sa formation éligible au CPF, vous pouvez :
Soit utiliser une certification existante
Soit déposer votre certification au RS
Soit déposer votre certification au RNCP (plus compliqué)
Mais quelle est la différence entre les certifications RNCP et RS ?
Les certifications professionnelles, enregistrées au RNCP (Répertoire National des Certifications Professionnelles), préparent à « un métier plein et entier », permettant une validation des compétences et des connaissances acquises nécessaires à l’exercice d’activités professionnelles, qui sont classées par niveau de qualification et domaine d’activité (Article L.6113-1 du Code du Travail).
Les certifications et habilitations, enregistrées au Répertoire Spécifique (RS), correspondent à des compétences professionnelles complémentaires aux certifications professionnelles (Article 6113-6 du Code du Travail).
Ces deux certifications permettent néanmoins de rendre une formation éligible au CPF.
Les étapes pour déposer sa certification au RS et rendre sa formation éligible au CPF
Déposer sa certification au RS, Étape 1 : Évaluer les besoins du marché
La certification concourt à garantir la capacité à exercer une activité professionnelle. Il faut donc avant tout évaluer l’adéquation de la certification demandée aux besoins réels du marché du travail en France en termes de compétences ou de métier. Vous devrez donc réaliser une étude poussée et chiffrée sur le marché du travail correspondant à votre projet de certification. C’est une étape à ne surtout pas négliger sous peine de refus de validation de votre certification !
Déposer sa certification au RS, Étape 2 : Vérification de doublon
Il faudra s’assurer que le projet de certification n’existe pas déjà sur France Compétences (Recherche certification professionnelle). Si une certification similaire est déjà enregistrée, vous pourrez tenter de créer un partenariat avec l’organisme certificateur existant (voir plus haut le passage sur le moyen le plus simple et efficace pour rendre sa formation éligible au CPF).
La deuxième possibilité est de modifier substantiellement votre projet de dépôt de certification pour ne pas se placer en doublon (et donc de revenir à l’étape 1 : évaluer les besoins du marché).
Déposer sa certification au RS, Étape 3 : Formaliser un référentiel de compétences et un référentiel d'évaluation
Vous avez franchi les étapes 1 et 2 avec succès : bravo ! Passons à l’étape 3 : la création d’un référentiel de compétences et la création d’un référentiel d’évaluation de compétences.
Un référentiel de compétences : C’est la même technique que la création des objectifs de formation lorsque l’on est certifié Qualiopi : une compétence professionnelle est une action précise dans un contexte identifié. L’écriture en termes de compétences doit être rédigée à l’infinitif, verbe en premier.
Référentiel d’évaluation : mise en place des modalités et des critères d’évaluation permettant d’attester que les candidats à la certification maîtrisent les compétences visées du référentiel de compétences (c’est comme dans Qualiopi, il faut que chaque objectif de la formation soit évaluable !)
Déposer sa certification au RS, Étape 4 : Procédures de contrôle de l'ensemble des modalités d'organisation des épreuves d'évaluation
Pour cette 4ème étape, vous devrez mettre en place des procédures de contrôle de l’ensemble des modalités d’organisation des épreuves d’évaluation. Il faudra que vous mettiez en place des jurys qui délivrent (ou non) la certification du candidat.
Si vous avez réalisé ces 4 étapes à la perfection, vous devriez en toute logique voir votre certification enregistrée au RS et votre formation éligible au CPF. Vous maîtriserez alors à la fois la formation et la certification et ne serez pas dépendant d’un organisme certificateur tiers puisque ce sera vous le certificateur !
Pour être accompagné sur l’éligibilité de formation au CPF et enregistrer votre certification au RS : https://fkconsulting.fr/creation-organisme-de-formation-en-ligne/
Quels délais pour déposer sa certification au RS et rendre sa formation éligible au CPF ?
Le délai moyen entre le moment où le dossier est déposé à France Compétences et la notification de décision en début 2023 est de 9 mois… C’est très long, mais le jeu en vaut la chandelle ! Ce délai ne comprend pas l’étude préalable (les 4 étapes décrites précédemment).
Taux de refus de dépôt de la certification au RS
Selon France Compétences, le taux d’acceptation est de 64 % au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) et de 20 % pour les dossiers du Répertoire spécifique (RS).
La notification de la décision peut être un avis défavorable, favorable ou un ajournement. Pour un ajournement, le déposant peut alors communiquer à France Compétences un dossier amélioré dans un délai indiqué par l’instructeur de France Compétences.
Le dépôt de sa certification au RS et rendre sa formation éligible au CPF est donc une stratégie risquée mais payante lorsqu’on parvient à se placer dans les 20 % d’acceptation. Je conseille en général à mes clients d’utiliser une certification existante en parallèle d’un dépôt de certification au RS pour ne « pas mettre tous les œufs dans le même panier » !
Les liens indispensables pour déposer sa certification au RS et rendre sa formation éligible au CPF :
🔗 Notice d’enregistrement aux Répertoires Nationaux (RNCP et RS) (source : France Compétences)
https://www.francecompetences.fr/app/uploads/2020/12/FC_NOTICE_CERTIFICATION.pdf
🔗 Guide méthodologique : aide à l’élaboration d’un projet d’enregistrement au Répertoire Spécifique (source : France Compétences)
https://www.francecompetences.fr/app/uploads/2020/12/FC_Guide_RS_final_interactif.pdf
🔗 Base documentaire France Compétences (notes, notices, guide, décision d’enregistrement, cadre normatif)
