Créer son entreprise: la gouvernance

Les SAS ou SASU peuvent nommer un Directeur Général : Quelle est la différence entre un président et un directeur général ?

Le Code de commerce permet une grande souplesse quant au fonctionnement d’une SAS / SASU. Concernant la gouvernance gouvernance, il y a obligation de nommer un représentant légal, appelé « Président ». C’est lui qui aura pleins les pouvoirs (dans le cadre des statuts) de prises de décisions et de réalisation des actes au nom et pour le compte de la société.

Le Directeur Général (fonction facultative conformément aux dispositions de l’article L. 227-6 du code de commerce) peut être désigné dans les statuts lors de la création de l’entreprise ou nommé à tout moment par le Président. Les statuts doivent nécessairement mentionner cette possibilité. Il ne faut donc pas oublier ces éléments lors de la rédaction des statuts de la SAS ou SASU !
Ses pouvoirs sont donnés par le président et mentionnés dans une délégation de pouvoir et de signature qui lui donne la possibilité de représenter et d’engager la société : il peut négocier et signer des contrats, mener des négociations commerciales, agir devant les tribunaux… Sont champ d’action est précisé dans la délégation de pouvoir et de signature.

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